La version espagnole de ce document fait foi sur le plan juridique. La présente traduction française est fournie à titre informatif.

1. Les parties

• lybatextiles.com est un site web de commerce électronique (ci-après « lybatextiles.com »), propriété de Lyba Textiles S.L., domiciliée Polígono Industrial Can Fatjó Sud, Calle de Victor Hugo, Nave S-3. 08173 Sant Cugat del Vallès (Espagne) et identifiée par le numéro fiscal CIF B64996309, qui se consacre à la fabrication, à la confection et à la vente de produits textiles pour l’hôtellerie et la restauration (ci-après « les produits »).
• Le Client est la personne physique ou morale qui acquiert en ligne les produits commercialisés par le site lybatextiles.com.

2. Modification des Conditions générales de vente

lybatextiles.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, sans que cela puisse affecter les produits acquis avant la modification.

3. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir la relation contractuelle d’achat-vente née entre lybatextiles.com et le Client au moment où celui-ci accepte, lors du processus de commande en ligne, la case correspondante.

Par l’achat des produits disponibles sur le site lybatextiles.com, le Client déclare :

a) avoir lu, compris et accepté ce qui est exposé ici.
b) être une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
c) assumer toutes les obligations stipulées dans le présent document.

4. Livraison des produits

Où : La livraison des commandes effectuées via lybatextiles.com sera réalisée à l’adresse de livraison librement désignée par le Client. lybatextiles.com n’assume aucune responsabilité si la livraison ne peut être réalisée pour cause d’informations fausses, inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ou lorsque la livraison ne peut être effectuée pour des causes étrangères à la société de transport, comme l’absence du destinataire.

Quand : lybatextiles.com s’engage à livrer les produits en parfait état dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, selon accord entre les parties (sur la base d’un devis, d’un e-mail… avec les conditions de livraison spécifiques acceptées par le client), sauf en cas de catastrophe naturelle incontrôlable, conflit armé, etc. Cela s’applique sur le territoire péninsulaire de l’Espagne, les Îles Baléares et la France ; pour les autres territoires, les conditions seront indiquées sur demande.

5. Responsabilité de lybatextiles.com

Il est de la responsabilité de lybatextiles.com de livrer les produits, après paiement par le Client, en parfait état, à l’adresse indiquée par le Client et dans le délai maximal stipulé.

Toutefois, lybatextiles.com ne sera en aucun cas responsable de :

1. Erreurs, retards d’accès du Client lors de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, lenteur ou impossibilité de réception par les destinataires de la confirmation de la commande, ou toute autre anomalie survenant pour cause de problèmes de réseau Internet, cas fortuit, force majeure et toute autre éventualité imprévisible étrangère à la bonne foi de lybatextiles.com. lybatextiles.com s’engage en toute hypothèse à résoudre les problèmes pouvant survenir et à fournir tout le soutien nécessaire au Client pour parvenir à une solution rapide et satisfaisante.
2. Erreurs ou dommages produits par un usage inefficace ou de mauvaise foi du service par le Client.
3. Indisponibilité ou problèmes liés à l’adresse e-mail fournie par le Client pour l’envoi de la confirmation de commande.
4. Pannes et incidents pouvant survenir dans les communications, suppressions ou transmissions incomplètes ; il n’est donc pas garanti que les services du site soient constamment opérationnels.
5. Tout type de dommage que le Client ou des tiers pourraient causer au site web. lybatextiles.com se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, de manière discrétionnaire et à titre définitif ou temporaire, jusqu’à l’établissement effectif des responsabilités. lybatextiles.com collaborera et notifiera ces incidents à l’autorité compétente lorsque les dommages causés constituent une activité illicite.

6. Responsabilité du Client

Il sera de la responsabilité du Client :

1. D’assumer tous les risques de détérioration, dommages et perte des produits dès qu’ils ont été mis à sa disposition par le tiers qui, pour le compte de lybatextiles.com, effectue la livraison.
2. De vérifier le bon état des produits devant le tiers qui effectue la livraison, en signalant immédiatement toute anomalie détectable sur l’emballage.
3. Si, après vérification du contenu, le Client détecte un incident comme un choc, une rupture ou tout défaut causé par l’envoi, il s’engage à le communiquer à lybatextiles.com dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception, par e-mail à info@lybatextiles.com ou par téléphone au +34 935 767 086.

7. Obligations du Client (paiement des produits : montant et modalités)

Paiement des produits – Le Client s’engage à régler par avance le montant des produits commandés, dans la quantité et selon les modalités suivantes :

Montant – La rémunération du produit effectivement commandé par le Client sera celle indiquée sur le site web et dans la commande spécifique du Client à chaque instant ; ces commandes constitueront les conditions particulières de la commande concrète. Les prix des produits affichés sur le site web N’incluent PAS la TVA.

Au prix figurant sur le site web pour chacun des produits proposés s’ajouteront les frais de livraison correspondants. lybatextiles.com s’engage à informer préalablement le Client du coût des frais de livraison, en tout état de cause avant la finalisation de l’achat et dans l’e-mail de confirmation.

Modalités de paiement – Le Client devra régler le montant correspondant à sa commande par :

• Carte de crédit/débit VISA ou MASTERCARD : en saisissant ses données dans le TPE (Terminal de Paiement Électronique) présent sur le site web. En acceptant ce moyen de paiement, le Client confirme être autorisé à utiliser la carte concernée et en être titulaire. Les paiements par carte sont soumis aux dispositions de la loi 16/2009 du 13 novembre relative aux services de paiement, en particulier en ce qui concerne les ordres de paiement et les conditions de leur révocation.

8. Garantie des produits

lybatextiles.com garantit que tous les produits disponibles à la vente sur le site respectent les normes internationales et communautaires applicables à la sécurité des produits.

lybatextiles.com ne prendra en charge la garantie que pour les produits dûment acquis via le site lybatextiles.com.

La garantie s’applique à condition que le produit livré au Client soit utilisé dans les conditions normales d’usage telles que décrites dans la fiche produit et les catalogues mis à disposition.

lybatextiles.com n’est pas tenu d’indemniser le Client ou des tiers pour les conséquences de l’utilisation du produit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, accidents corporels, dommages à des biens autres que le produit, perte de bénéfices, manque à gagner et/ou dommages dérivant d’une détérioration.

Les frais d’expédition vers notre entrepôt pour les produits défectueux pendant la période de garantie et les frais de retour du produit au domicile du Client sont à la charge de lybatextiles.com.

9. Droits du Client (droit de rétractation)

Délai :
Le Client dispose d’un droit de rétractation de la vente des produits dans un délai maximum de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier. Le délai expire 14 jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris matériellement possession des produits.

Forme d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit, le Client devra notifier à lybatextiles.com, par e-mail à info@lybatextiles.com ou par téléphone au +34 935 767 086, sa décision de se rétracter, par une déclaration écrite (par exemple une lettre postale ou un e-mail). Il peut également utiliser le formulaire de Service Client.

Si le Client emploie cette option, lybatextiles.com lui confirmera sans délai sur un support durable (par exemple un e-mail) la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit soit envoyée avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation :

• En cas de rétractation par le Client, tous les paiements effectués lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse offerte par le site), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires à compter du retour des produits ou du justificatif de leur envoi par le Client. lybatextiles.com effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf disposition contraire expresse du Client ; lybatextiles.com ne supportera en aucun cas de frais consécutifs au remboursement.
• Le Client devra retourner ou remettre directement à lybatextiles.com les produits sans retard injustifié et, en tout cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il aura communiqué sa décision de rétractation. Le délai sera respecté si le Client retourne les biens avant l’expiration de ce délai.
• lybatextiles.com retiendra le remboursement des paiements jusqu’à réception des produits ou jusqu’à présentation par le Client d’une preuve de leur retour, selon la condition remplie en premier.
• Le Client devra assumer le coût direct de retour des produits, sauf en cas de défauts causés par le transport, la fabrication ou la confection.
• Le droit de rétractation reconnu dans la présente clause s’entend sans préjudice des exceptions prévues par la législation applicable.

10. Protection des données

1. Information générale

lybatextiles.com informe les Clients qu’il respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, la confidentialité des Clients et le secret et la sécurité des données, en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter perte, mauvaise utilisation, altération, accès non autorisé et vol des données fournies, compte tenu de l’état de la technique, de la nature des données et des risques d’exposition.

2. Réglementation applicable

lybatextiles.com traitera les données conformément aux principes de qualité exigés par la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données Personnelles (LOPD), de manière confidentielle et avec les mesures de sécurité exigées par le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, qui développe la LOPD.

3. Collecte de données personnelles : Fichier de Clients et/ou Fournisseurs

Conformément aux articles 5 et 6 de la LOPD, lybatextiles.com informe les Clients du site que leurs données personnelles seront intégrées dans un fichier automatisé propriété de Lyba Textiles S.L., dûment déclaré et inscrit au Registre Général de Protection des Données de l’Agence Espagnole de Protection des Données.

4. Finalité du fichier

Les Clients, en acceptant la présente Politique de Confidentialité, consentent expressément, librement et sans équivoque au traitement de leurs données personnelles par lybatextiles.com aux fins suivantes :

1. Envoi de la newsletter et/ou de communications commerciales publicitaires par e-mail. Ces communications seront réalisées directement par lybatextiles.com et porteront sur les produits et services liés au secteur d’activité de l’entreprise.
2. Traitement des commandes, demandes ou de tout type de requête formulée par l’utilisateur via les différents moyens de contact mis à disposition sur le site lybatextiles.com.

5. Cession des données personnelles

lybatextiles.com informe expressément les Clients que leurs données personnelles ne seront pas cédées à des entreprises tierces.

Néanmoins, en cas de cession à un tiers, le consentement exprès, informé et sans équivoque de l’utilisateur titulaire des données serait préalablement sollicité.

6. Principe de qualité des données

Toutes les données demandées via le site sont obligatoires, étant nécessaires à la prestation d’un service optimal à l’utilisateur. Si toutes les données ne sont pas fournies, lybatextiles.com ne garantit pas que l’information et les services fournis correspondent pleinement aux besoins de l’utilisateur.

L’utilisateur garantit la véracité des données personnelles fournies à lybatextiles.com et est responsable de communiquer toute modification afin que celles-ci correspondent à tout moment à sa situation actuelle.

7. Exercice des droits ARCO

lybatextiles.com garantit en tout cas à l’utilisateur l’exercice des droits d’accès, rectification, annulation et opposition, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Conformément à la LOPD, l’utilisateur pourra exercer ses droits en envoyant une demande expresse par les moyens suivants :

1. E-mail : info@lybatextiles.com
2. Courrier postal : Polígono Industrial Can Fatjó Sud, Calle de Victor Hugo, Nave S-3. 08173 Sant Cugat del Vallès (Espagne)

De même, l’utilisateur pourra se désabonner de tout service de souscription en cliquant sur le lien de désabonnement (en pied) de tous les e-mails envoyés par lybatextiles.com.

8. Question

Pour toute question ou commentaire sur la manière dont lybatextiles.com utilise les données de ses Clients, écrivez à info@lybatextiles.com.

11. Droits d’auteur et marque

lybatextiles.com informe que les contenus propres, la programmation et le design du site sont pleinement protégés par les droits d’auteur, et qu’il est expressément interdit de reproduire, communiquer, distribuer et transformer lesdits éléments protégés sans le consentement exprès de lybatextiles.com. La propriété intellectuelle des produits que lybatextiles.com vend sur le site appartient à leurs propriétaires légitimes.

12. Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la législation espagnole. Pour la détermination du lieu de conclusion de la vente soumise aux présentes Conditions générales, on se référera aux dispositions de l’article 29 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.

13. Nullité des clauses

Si une clause des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité même des présentes conditions. Le fait que lybatextiles.com n’exerce pas l’un des droits et facultés conférés par le présent document n’impliquera en aucun cas la renonciation à ces droits, sauf reconnaissance expresse de la part de lybatextiles.com.